Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.