Ce carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Cinq ans après son entrée en application, le divorce sans juge est entré dans les pratiques courantes. Le Conseil supérieur du notariat fait le point.

Depuis le 15 mars dernier, la Direction nationale d’interventions domaniales propose un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes, accessible depuis le site impots.gouv. fr.